3e pilier et prévoyance : quel partage en cas de divorce ?

Dans nos vies à tous, il y a certains sujets que l’on aborde avec plus ou moins de facilité ! Certains vont marquer plus que d’autres, tandis que d’autres auront des impacts dans les relations familiales, professionnelles, en termes économiques ou financiers.

En matière d’assurance, un terme revient de manière récurrente : le risque. Risque décès, risque accident, risque de perte d’emploi, risque vieillesse ou encore risque de divorce ou séparation, notre vie est faite de plein de bonnes choses, mais également de nombreux risques potentiels. Savez-vous que le nombre de divorces est équivalent à la moitié du nombre de mariages par an ? Pour deux mariages, il y a un divorce, cela signifie que la probabilité est suffisamment élevée pour que l’on identifie les répercussions.

Au cours du mariage, il n’est pas rare que le couple soit en conflit pour des problèmes financiers, c’est d’ailleurs l’une des premières raisons d’une séparation. Malheureusement, cette séparation ne met pas un terme immédiat à ces conflits financiers. La liquidation du régime matrimonial ou du partenariat enregistré va également apporter son lot de conflits financiers.

Alors comment sont partagés les avoirs de vieillesse du 1er et 2ème pilier ? Les avoirs de prévoyance du 3ème pilier connaissent-ils les mêmes conditions de partage ? Avoirs de prévoyance et splitting : on vous dit tout !

Partage des avoirs AVS au départ en retraite

Les avoirs de prévoyance sont une source de préoccupation importante pour les Suisses ; et pour cause, ce sont ces avoirs qui permettront de déterminer la rente de retraite. Le terme “splitting” qui signifie scission, séparation est utilisé non seulement au moment de la liquidation de la retraite, mais peut également être utilisé lors de la liquidation du régime matrimonial. En fait, il s’agit de réaliser un partage à parts égales, des revenus et des avoirs acquis pendant toute la durée du mariage. Cela permet à des époux ou des partenaires enregistrés d’obtenir les mêmes avoirs de prévoyance au cours du mariage.

Ainsi, le splitting est effectué pour le calcul de la rente AVS, mais également pour les avoirs de vieillesse de la LPP et les avoirs de prévoyance du 3ème pilier, dans certaines conditions. Toutefois, dans leur principe de répartition, ils ne sont pas gérés de la même façon.

Au moment du départ en retraite, que vous soyez mariés ou divorcés, le partage des avoirs de vieillesse de l’AVS sera obligatoirement réalisé. Pour comprendre parfaitement ce partage, nous vous invitons à lire la première partie “Votre retraite AVS – AI” de notre article : “Pourquoi épargner sur un 3ème pilier pour votre retraite ?”.

Dans le cadre du 1er pilier AVS, il faut noter que le partage se fait au jour de la liquidation de la retraite, c’est-à-dire le jour de votre départ en retraite, lorsque l’on réalise le calcul de votre rente. A 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes, les avoirs du 1er pilier acquis pendant le mariage sont, tout simplement, divisés en parts égales. A noter également une notion importante, les avoirs de vieillesse seront partagés, et ce, même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

L’un des points, qu’il nous paraît important de soulever, est le principe de rente de couple AVS qui est plafonnée au maximum à 3 585 fr. (en 2022). Il est possible que cette rente de couple soit au final moins élevée que si les époux avaient obtenu chacun une rente individuelle. Pour certains, cette notion semble, à elle seule, justifier le fait d’envisager une séparation au moment de la retraite. Attention, toutefois, nous ne saurions que trop vous conseiller d’y réfléchir, car les impacts d’une séparation vont bien au-delà de votre rente AVS.

Le splitting des avoirs de vieillesse LPP

Comme nous l’avons vu à plusieurs reprises dans nos divers articles, le système de prévoyance en Suisse repose sur 3 piliers. N’hésitez pas, d’ailleurs, à lire notre article “Combien vais-je toucher à la retraite ?” qui reprend le système de prévoyance dans sa globalité. La notion et la gestion de la prévoyance sont assez complexes, notamment en matière de LPP où, sachez-le, tout le monde ne cotise pas à ce 2ème pilier. En effet, s’il est certain qu’il existe une obligation de cotisation au 1er pilier AVS, cela n’est pas le cas pour le 2ème pilier LPP.

La LPP est obligatoire pour les salariés soumis à l’AVS qui perçoivent un revenu annualisé minimum de 21 510 fr. (en 2022). Certains salariés, selon le contrat de prévoyance professionnelle de leur employeur, peuvent bénéficier d’une LPP surobligatoire, c’est-à-dire qu’ils cotisent au-delà de ce que la Confédération leur impose.

Au même titre que pour le 1er pilier, la LPP va également être soumise au splitting. La Loi sur la Prévoyance Professionnelle impose notamment de régler le partage au moment de la procédure de divorce et non pas au moment du départ à la retraite, et ce, depuis 2017. Ainsi, la LPP de Mr et la LPP de Mme seront divisées en deux parts égales dont chacun des époux se verra attribuer la demi-part de l’autre. Attention toutefois, nous rappelons que ce partage n’est effectué que sur les avoirs acquis au cours du mariage.

L’objectif de ce partage est d’éviter qu’après un divorce, l’un des conjoints se trouve dans une situation financière précaire au moment de la retraite. Notamment pour celui des 2 époux qui a le moins cotisé, par exemple, pour se consacrer à l’éducation des enfants.

Que se passe-t-il si le divorce intervient après la liquidation de la LPP ? Avant 2017, le conjoint pouvait percevoir une indemnité équitable. Les nouvelles dispositions, à compter du 1er janvier 2017, prévoient que ce sont les prestations de prévoyance, soit les rentes, qui seront partagées. La rente sera versée sous la forme d’une rente viagère, comme indiqué à l’article 124a du Code Civil Suisse.

Le 3ème pilier n’échappe pas au partage en cas de divorce

Maintenant, qu’en est-il du 3ème pilier ? Est-ce que les avoirs de prévoyance de ce type de contrat subissent la même notion de partage en cas de divorce ?

Tout d’abord, rappelons qu’il s’agit d’une prévoyance individuelle qui se trouve être facultative, mais non dénuée d’importance. En effet, cette part de prévoyance permet de combler significativement les lacunes du 1er et 2ème pilier. Il est de coutume de dire que la rente AVS et LPP cumulée couvre uniquement 60 % du niveau de vie antérieur. Le 3ème pilier doit permettre de combler entre 20 et 40 % afin d’atteindre un niveau de vie identique.

En ce qui concerne cette prévoyance individuelle, la notion de splitting est réglée par le régime matrimonial.

Petit rappel, pour un couple marié le régime légal est celui de la participation aux acquêts. Pour les partenaires enregistrés, qui est l’union officielle entre deux personnes de même sexe, le régime légal est celui de la séparation de biens. Ils peuvent, toutefois, par acte authentique, adopter le régime de la participation aux acquêts, mais en aucun cas pour le régime de la communauté de biens.

• Le régime de la participation aux acquêts permet aux époux de conserver les biens acquis avant le mariage en biens propres, de même que les biens acquis pendant le mariage en donation ou héritage. Pour les biens acquis au cours du mariage, les acquêts, les époux peuvent les gérer de manière indépendante. En cas de divorce et de liquidation du régime matrimonial, les acquêts doivent être divisés en deux parts égales entre les époux. Ainsi, qu’il s’agisse d’une police de prévoyance 3a ou 3b, les avoirs considérés comme des acquêts devront être soumis au splitting.
• Le régime de la séparation de biens, de toute évidence, rend sans objet le principe de partage. Ici, chacun des époux dispose comme il l’entend de ses biens acquis avant ou pendant le mariage. En cas de liquidation du régime matrimonial, aucun partage ne sera effectué sur les avoirs de prévoyance d’un contrat 3ème pilier lié ou libre. Attention toutefois à ne pas confondre, en matière de prévoyance professionnelle, la loi prévoit le partage obligatoire et par moitié, y compris pour les couples mariés ou partenaires enregistrés sous le régime de la séparation de biens.

Un divorce a toujours des conséquences et si nos conseillers ne peuvent vous aider sur certains points, ils peuvent vous conseiller en matière de prévoyance !