Votre certificat de prévoyance affiche un montant parfois important, et pourtant cet argent n’est pas librement disponible. Le 2ème pilier sert d’abord à financer votre retraite, et la loi ne permet de le débloquer que dans des situations précises.
Chacune a ses conditions, ses délais et ses pièges. Voici ce qu’il faut savoir avant de faire une demande.
Les cas de retrait en un coup d’œil
| Situation | Retrait possible ? | Points clés |
| Retraite | Oui | Rente, capital ou les deux, selon le règlement de la caisse |
| Achat de la résidence principale | Oui | Au moins 20’000 CHF, limite après 50 ans, accord du conjoint |
| Activité indépendante | Oui | Dans l’année, raison individuelle ou société de personnes |
| Départ hors UE et AELE | Oui | Totalité de l’avoir |
| Départ vers l’UE ou l’AELE, frontalier qui rentre | En partie | Part obligatoire bloquée, part surobligatoire disponible |
| Avoir très faible | Oui | Avoir inférieur à votre cotisation annuelle |
| Dettes, projet personnel, voyage | Non | Aucun motif légal |
À la retraite
C’est le cas normal. L’âge de référence est de 65 ans pour les hommes, et passe progressivement de 64 à 65 ans pour les femmes nées entre 1961 et 1964. Selon le règlement de votre caisse, une retraite anticipée est possible dès 58 ans. Si vous continuez à travailler, vous pouvez en principe repousser le versement jusqu’à 70 ans.
Rente, capital, ou les deux
Au moment de partir, vous choisissez entre une rente versée à vie, un capital, ou une combinaison des deux. La loi vous garantit le droit de toucher au moins un quart de votre avoir de vieillesse obligatoire en capital, et beaucoup de caisses permettent d’aller jusqu’à la totalité. Le délai pour annoncer votre choix figure dans le règlement de votre caisse, souvent plusieurs mois ou années avant le départ : consultez-le tôt.
La rente vous assure un revenu à vie, mais elle s’ajoute chaque année à votre revenu imposable. Le capital vous laisse libre, mais c’est à vous de le faire durer. Notre page la rente viagère aide à peser les deux options.
L’impôt sur le capital
Un capital est imposé une seule fois, séparément de vos autres revenus et à un taux réduit. Mais les autorités fiscales additionnent tous les capitaux de prévoyance retirés la même année, 3ème pilier A compris. Si vous avez aussi plusieurs 3èmes piliers, échelonnez leurs retraits sur d’autres années, comme nous l’expliquons dans notre page est-il avantageux d’avoir plusieurs 3èmes piliers ? Le calcul de l’impôt est détaillé dans notre page quelle imposition lors du retrait ?, valable aussi pour le 2ème pilier.
Attention aux rachats récents
Si vous avez racheté des années de cotisation dans votre caisse, le montant racheté ne peut pas être retiré en capital pendant trois ans. Si vous prévoyez de prendre votre capital à la retraite, vos derniers rachats doivent donc avoir lieu au moins trois ans avant. Notre article rachat du 2ème pilier : est-ce avantageux ? détaille cette règle.
Pour acheter votre résidence principale
Le 2ème pilier peut financer l’achat ou la construction du logement que vous habitez vous-même, ou le remboursement de l’hypothèque qui le grève. Une résidence secondaire n’est pas concernée.
Les conditions
- Montant minimum : chaque retrait doit atteindre au moins 20’000 CHF.
- Après 50 ans : vous pouvez retirer au maximum le montant le plus élevé entre ce qui était disponible à vos 50 ans et la moitié de votre avoir actuel.
- Fréquence : un nouveau retrait n’est possible que tous les cinq ans.
- Délai : la plupart des caisses acceptent un retrait jusqu’à trois ans avant la retraite.
- Conjoint : si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, son accord écrit est obligatoire.
Ce qu’il faut savoir avant de retirer
Le montant retiré est imposé, à taux réduit, l’année du retrait. Votre caisse fait inscrire une restriction au registre foncier : si vous revendez le logement, vous devez rembourser le montant retiré, et vous pourrez alors récupérer l’impôt payé.
Surtout, un retrait réduit votre future rente de vieillesse et, selon le règlement de votre caisse, peut aussi réduire vos prestations en cas d’invalidité ou de décès. Demandez à votre caisse un calcul de ces effets avant de vous décider.
La mise en gage de votre avoir est une alternative : elle vous permet d’emprunter davantage sans réduire votre prévoyance. Le retrait et la mise en gage du 3ème pilier sont comparés dans notre page mise en gage du 3ème pilier, et l’ensemble du financement dans notre page achat immobilier et 3ème pilier. N’oubliez pas non plus que les banques exigent au moins 10 % du prix en fonds propres ne provenant pas du 2ème pilier.
Pour vous mettre à votre compte
Si vous lancez une activité indépendante et que vous n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, vous pouvez demander le versement de votre 2ème pilier. Trois conditions comptent :
- la demande doit être faite dans l’année qui suit le début de votre activité ;
- vous devez exercer en raison individuelle ou en société de personnes : en Sàrl ou en SA, vous êtes salarié de votre propre société, et le retrait n’est pas possible ;
- si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, l’accord écrit de votre conjoint ou partenaire est requis.
Retirer tout son 2ème pilier pour lancer une entreprise, c’est aussi perdre sa couverture en cas d’invalidité et de décès, et exposer son capital aux risques de l’activité. Nous détaillons ce cas, et les précautions à prendre, dans notre article puis-je retirer mon 2ème pilier pour devenir indépendant ?, et la prévoyance qui doit suivre dans notre page la prévoyance de l’indépendant.
En cas de départ définitif de la Suisse
Tout dépend de votre destination.
Vers un pays hors Union européenne et AELE, vous pouvez retirer la totalité de votre avoir.
Vers un pays de l’Union européenne ou de l’AELE, la part obligatoire de votre avoir ne peut pas vous être versée si vous êtes soumis à l’assurance sociale obligatoire de ce pays. Elle reste en Suisse jusqu’à la retraite, sur un compte de libre passage. Seule la part surobligatoire, ce que votre caisse a assuré au-delà du minimum légal, peut être retirée.
Pour vérifier votre situation, la demande passe par le Fonds de garantie LPP, qui contrôle votre affiliation à l’assurance sociale du pays où vous vous installez.
Si vous êtes marié, l’accord de votre conjoint est également nécessaire pour un paiement en espèces.
Le cas des frontaliers
Si vous vivez en France et cessez de travailler en Suisse pour reprendre une activité en France, les mêmes règles s’appliquent : vous êtes soumis à l’assurance sociale française, donc la part obligatoire de votre 2ème pilier reste bloquée jusqu’à la retraite, et seule la part surobligatoire peut vous être versée.
Le formulaire du Fonds de garantie LPP doit être complété en partie par votre caisse d’assurance maladie française, au plus tôt 90 jours après la fin de votre activité en Suisse. Prévoyez ce délai dans vos projets.
En attendant la retraite, votre avoir est placé sur un compte de libre passage. Et les autres cas de retrait restent possibles : un frontalier peut en principe utiliser son 2ème pilier pour acheter sa résidence principale en France, aux conditions vues plus haut. Vérifiez les modalités avec votre caisse ou votre institution de libre passage.
Pour compléter votre prévoyance côté suisse, voyez si vous pouvez souscrire un 3ème pilier en tant que frontalier.
Si votre avoir est très faible
Si votre avoir de libre passage est inférieur au montant de votre cotisation annuelle, vous pouvez demander qu’il vous soit versé en espèces. Ce cas concerne surtout les personnes qui n’ont travaillé que peu de temps dans une entreprise.
Divorce, décès, invalidité : ce qui se passe
Ces situations ne sont pas des cas de retrait au sens strict, mais elles touchent votre 2ème pilier.
En cas de divorce, les avoirs accumulés pendant le mariage sont en principe partagés entre les époux, et transférés d’une institution de prévoyance à l’autre. Notre page le 3ème pilier en cas de divorce traite aussi du 2ème pilier.
En cas de décès, votre caisse verse des prestations aux survivants, sous forme de rentes ou de capital, selon la loi et son règlement. Le détail figure dans notre page le 2ème pilier.
En cas d’invalidité, votre caisse verse une rente d’invalidité. Votre avoir n’est pas versé en capital.