A l’approche de la date limite de déclaration fiscale, à savoir le 31 mars 2023, nous avons décidé de vous apporter quelques informations et conseils pour vous aider dans cette tâche ! Revenus d’une activité dépendante ou indépendante, déduction des frais professionnels, des primes d’assurance-maladie, déduction des cotisations versées sur un 3ème pilier A et B, on vous dit tout.
Logiciel GeTax ou déclaration en ligne
Le canton de Genève met à disposition le logiciel GeTax2022 afin de vous permettre de déclarer vos revenus et votre fortune 2022. Vous devez obligatoirement effectuer cette déclaration fiscale 2022 avant le 31 mars 2023. Avant toute chose, vous devez soit télécharger le logiciel GeTax2022, soit effectuer votre déclaration en ligne. Vous devrez utiliser les identifiants reçus de la part de l’administration fiscale de la République et Canton de Genève.
La déclaration fiscale vous permet de déclarer tous les revenus dont vous disposez, pour une activité dépendante ou indépendante, mais également vos autres revenus (les rentes AVS, les rentes de prévoyance professionnelle, les prestations de l’assurance militaire, les rentes d’assurances vie (3e pilier B) versées à la suite d’un décès ou d’une invalidité ou encore les subsides de l’assurance maladie). L’administration fiscale autorise diverses déductions dont les montants sont automatiquement calculés. Ces montants de déductions peuvent varier au cours des années.
Les principales déductions pour l’année fiscale 2022
1.Les frais professionnels liés à l’activité lucrative dépendante
La déduction forfaitaire pour les frais professionnels est calculée à partir des salaires bruts du contribuable (case 11.10) après déduction des cotisations AVS / AI / APG / Chômage / AANP / AMat (case 31.10) et des cotisations 2ème pilier (case 31.12), multiplié par 3 %. Le montant minimum de déduction des frais professionnels pour l’IFD est de 2.000 Fr, quant au maximum, il s’élève à 4.000 Fr. Le montant minimum de déduction des frais professionnels pour l’ICC est de 609 Fr, quant au maximum, il s’élève à 1.725 Fr.
2.Les frais de déplacement
Quel que soit le mode de transport choisi, la déduction forfaitaire pour les frais de déplacement est limitée à 507 Fr. pour l’ICC (case 31.70). Pour l’IFD (case 31.71), cette déduction varie en fonction du mode de transport, par exemple 700 Fr. si vous utilisez un vélo, un cyclomoteur ou un motocycle léger.
3.Les frais de repas
Pour l’ICC, la déduction pour frais de repas est limitée à 15 Fr. par jour, maximum 3.200 Fr. pour l’année, uniquement pour les contribuables dont l’utilisation des transports publics pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et en revenir aboutit à une durée excédant deux heures par jour.
4.Les primes d’assurance-maladie
Pour l’ICC, les primes LAMal (case 52.21) effectivement réglées peuvent être déduites dans la limite de :
- Prime annuelle enfant (0 à 18 ans) : 3.384 Fr.
- Prime annuelle jeune adulte (19 à 25 ans) : 11.208 Fr.
- Prime annuelle adulte (dès 26 ans) : 14.376 Fr.
5.frais de garde effectifs des enfants
Pour l’ICC, les frais de garde effectifs et justifiés, pour chaque enfant jusqu’au mois du 14e anniversaire, peuvent être déduits à concurrence de 25.048 Fr. par année.
Pour l’IFD, les frais de garde effectifs et justifiés, pour chaque enfant jusqu’au mois du 14e anniversaire, peuvent être déduits à concurrence de 10.100 Fr. par année.
6.Les versements à des partis politiques
Les versements à des partis politiques (case 74.00) sont déduits dans la limite de 10.000 Fr. pour l’ICC et 10.100 Fr. pour l’IFD.
Les cotisations versées au 3ème pilier A et les assurances-vie
Afin d’inciter les contribuables à épargner et à se constituer des capitaux supplémentaires en vue de la retraite, l’administration fiscale admet certaines déductions.
Les cotisations au 3ème pilier A
Les cotisations ou versements effectués en 2022 pour le 3e pilier A sont déductibles à concurrence de :
- 6.883 Fr., si vous remplissez les conditions d’affiliation à un 2e pilier
- 34.416 Fr., mais au maximum 20 % du revenu déterminant (salaire brut moins cotisations AVS / AI / APG / AC / AANP /AMat), si vous ne remplissez pas les conditions d’affiliation à un 2e pilier.
Ici, il s’agit des déductions possibles pour l’année fiscale 2022. Ces montants de déduction du 3ème pilier lié ont été modifiés pour l’année fiscale 2023.
Les cotisations au 3ème pilier B
Les primes d’assurance-vie (3ème pilier libre) pour l’ICC doivent être additionnées aux intérêts échus de capitaux d’épargne dans la limite de :
- 2.232 Fr. pour un célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait (le double pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A),
- 3.348 Fr. pour des époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun (cette limite est augmentée de moitié si l’un des deux époux / partenaires enregistrés ne verse pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. Si les deux époux / partenaires enregistrés ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A, la limite est portée au double),
- 913 Fr. pour chaque charge de famille (cette limite est augmentée de moitié si l’un des deux époux / partenaires enregistrés ne verse pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A. La limite pour charge de famille est portée au double si le contribuable seul et qui tient ménage indépendant ou les deux époux / partenaires enregistrés ne versent pas de cotisations à un 2e ou 3e pilier A.).
Pour l’IFD, il convient de prendre en compte, les primes d’assurance-vie, les intérêts échus de capitaux d’épargne ainsi que les primes d’assurance-maladie et accidents dans les limites suivantes :
- 1.700 Fr. pour un célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait (cette limite est augmentée de moitié pour les contribuables qui ne sont pas affiliés à un 2e ou 3e pilier A.),
- 3.500 Fr. pour des époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun (cette limite est augmentée de moitié si aucun des époux / partenaires enregistrés ne sont affiliés à un 2e ou 3e pilier A.),
- 700 Fr. pour chaque charge de famille.
Frontalier et travailleur étranger soumis à l’impôt à la source
Qui est soumis à l’impôt à la source ?
Les travailleurs étrangers qui ne sont pas titulaires d’un permis de résident, c’est-à-dire ceux au bénéfice d’un permis :
- B délivré aux ressortissants de l’Union européenne qui ont trouvé un emploi et qui souhaitent habiter en Suisse.
- L délivré aux travailleurs de l’Union européenne qui souhaitent s’installer en Suisse pour une durée inférieure à un an, dans le cadre d’un contrat de travail ou non.
- G est délivré aux travailleurs de l’Union européenne qui habitent dans un pays de l’Union européenne (le plus souvent France, Allemagne, Autriche, Italie).
Certains résidents en Suisse et certains frontaliers soumis à l’impôt à la source peuvent demander une TOU – Taxation Ordinaire Ultérieure de manière facultative ou obligatoire.
TOU : Taxation Ordinaire Ultérieure obligatoire et facultative
Les résidents à l’étranger n’ont pas la possibilité de faire valoir des déductions supplémentaires avec la DRIS (Demande de Rectification de l’Impôt à la Source), notamment les cotisations versées sur un 3ème pilier A.
Nous vous invitons à lire un article de notre partenaire : “Frontalier : pourquoi souscrire un 3ème pilier assurance ?”
Les frontaliers quasi-résidents, dont 90 % des revenus mondiaux (contribuable et conjoint) sont imposables en Suisse, peuvent faire une demande de TOU facultative pour bénéficier des déductions énumérées plus haut.
Pour certains résidents Suisse imposés à la source, l’option pour une TOU est obligatoire, notamment si :
- leurs revenus bruts imposés à la source sont supérieurs à 120.000 Fr. annuels et/ou
- leurs revenus bruts non soumis à l’impôt à la source sont supérieurs à 3.000 Fr. annuels et/ou
- ils disposent d’une fortune imposable.
Ils peuvent, dans tous les cas, faire une demande de TOU facultative afin de faire valoir des déductions supplémentaires. Attention toutefois, toute demande de taxation ordinaire ultérieure ne pourra être annulée, et ce, même si le résultat de la taxation est défavorable.
En savoir plus avec notre article : “3ème pilier frontalier : comment bénéficier d’économies d’impôt ?”