Oui, vous pouvez retirer votre 2ème pilier pour vous mettre à votre compte, si votre activité indépendante devient votre activité principale, reconnue par votre caisse AVS, et que vous n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. La demande doit être faite dans l’année qui suit le début de l’activité. Votre conjoint doit donner son accord écrit, et un rachat effectué dans les trois dernières années ne peut pas être retiré. Il n’est possible qu’en raison individuelle ou en société de personnes, pas si vous créez une Sàrl ou une SA.
Lancer son entreprise demande souvent du capital, et le 2ème pilier est parfois la plus grosse somme dont on dispose. La loi permet de le retirer pour démarrer une activité indépendante.
Mais c’est une décision lourde. L’argent que vous retirez, c’est votre retraite, et aussi la protection de votre famille si vous deveniez invalide ou si vous décédiez. Avant de faire la demande, mieux vaut connaître les conditions exactes, ce que vous perdez, et les solutions intermédiaires.
La loi sur le libre passage prévoit que vous pouvez demander le versement de votre prestation de sortie lorsque vous vous établissez à votre compte et que vous n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.
Ces deux conditions vont ensemble. Si vous lancez une activité indépendante tout en gardant un emploi salarié qui vous maintient dans une caisse de pension, vous ne pouvez pas retirer votre 2ème pilier.
Votre activité indépendante est votre activité principale. C’est la caisse de compensation AVS de votre canton qui reconnaît votre statut d’indépendant. Cette reconnaissance est la pièce centrale de votre demande.
Vous n’êtes plus soumis au 2ème pilier obligatoire. Concrètement, vous avez quitté votre emploi salarié, ou votre salaire restant est inférieur au seuil d’entrée du 2ème pilier. Le montant de ce seuil est indiqué sur notre page le 2ème pilier.
Vous exercez en raison individuelle ou en société de personnes. Si vous créez une Sàrl ou une SA, vous devenez juridiquement l’employé de votre propre société. Vous restez alors salarié, et la condition n’est pas remplie.
Vous déposez la demande dans l’année. La demande doit parvenir à votre caisse de pension ou à votre fondation de libre passage dans l’année qui suit le début de votre activité indépendante. Passé ce délai, le retrait n’est plus possible à ce titre.
Votre conjoint donne son accord écrit. Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, le versement exige son consentement écrit. S’il refuse sans motif légitime, vous pouvez saisir le tribunal.
Vous n’avez pas fait de rachat récent. Si vous avez racheté des années de cotisation dans les trois ans qui précèdent, le montant racheté ne peut pas être retiré en capital. Notre article rachat du 2ème pilier : est-ce avantageux ? détaille cette règle.
Votre caisse vous demandera de prouver le début de votre activité indépendante. L’attestation de la caisse AVS est le document principal. Si elle n’est pas encore disponible, d’autres pièces peuvent appuyer votre demande : bail d’un local commercial, achats de matériel, inscription au registre du commerce.
Ajoutez une copie de votre pièce d’identité, et si vous êtes marié, le consentement de votre conjoint, souvent avec une signature certifiée.
La loi parle du versement de la prestation de sortie, et beaucoup de caisses versent l’avoir en une fois. Si vous ne voulez retirer qu’une partie, posez la question à votre caisse ou à votre fondation de libre passage avant de faire la demande : les pratiques varient, et c’est souvent la solution la plus raisonnable.
Car la vraie question n’est pas combien vous pouvez retirer, mais combien votre projet a réellement besoin.
Le passage à une activité indépendante permet aussi de retirer votre 3ème pilier A, aux mêmes conditions : activité indépendante principale, reconnue par la caisse AVS, et demande dans l’année qui suit le début de l’activité. Les détails sont dans notre page comment retirer son 3ème pilier.
Si vous retirez votre 2ème et votre 3ème pilier la même année, les deux capitaux sont additionnés pour calculer l’impôt, ce qui fait monter le taux. Étaler les retraits sur deux années fiscales peut réduire la facture.
Le capital retiré est imposé une seule fois, séparément de vos autres revenus et à un taux réduit. Le montant dépend de votre canton de domicile et de la somme retirée. Notre page quelle imposition lors du retrait ? explique le calcul, à Genève et dans le canton de Vaud.
Votre couverture en cas d’invalidité et de décès. Tant que votre avoir est dans une caisse de pension, vous et vos proches êtes protégés. Une fois retiré, il n’y a plus aucune prestation du 2ème pilier pour vous ou vos survivants. Pour un indépendant qui a une famille, c’est souvent le point le plus sous-estimé.
Votre épargne retraite. Le capital investi dans votre entreprise ne sera plus là à la retraite si l’activité ne fonctionne pas comme prévu. Et en tant qu’indépendant, vous n’aurez plus de 2ème pilier obligatoire pour le reconstituer.
La protection de votre capital. Tant qu’il est dans le 2ème pilier, votre avoir est protégé. Une fois versé et utilisé dans votre activité, il fait partie de votre patrimoine et peut être saisi par vos créanciers en cas de difficultés.
Avant de signer la demande, posez-vous trois questions. Avez-vous vraiment besoin de tout ce capital pour démarrer, ou une partie suffirait-elle ? Comment protégerez-vous vos proches si vous ne pouviez plus travailler ? Et comment allez-vous reconstruire votre prévoyance dans les années qui viennent ?
Plusieurs solutions permettent de limiter les risques :
Nous détaillons ces options dans notre page sur la prévoyance de l’indépendant.
Beaucoup de projets démarrent à côté d’un emploi. Tant que votre salaire vous maintient dans une caisse de pension, vous ne pouvez pas retirer votre 2ème pilier pour votre activité indépendante. Notre article être à la fois salarié et indépendant explique comment fonctionne la prévoyance dans cette situation.
Les autres cas de retrait anticipé, comme l’achat d’un logement ou le départ de la Suisse, sont expliqués dans notre page dans quels cas puis-je retirer mon 2ème pilier ?
Non. En Sàrl ou en SA, vous êtes salarié de votre société. Le retrait n’est possible qu’en raison individuelle ou en société de personnes.
Un an à partir du début de votre activité indépendante.
Oui, si vous êtes marié ou en partenariat enregistré. Son accord écrit est obligatoire.
Oui, une seule fois, séparément de vos autres revenus et à un taux réduit. Les retraits de prévoyance faits la même année sont additionnés.
Pas si ce salaire vous maintient dans une caisse de pension.
Le capital investi est perdu pour votre retraite, et il peut être saisi par vos créanciers. C’est pourquoi il vaut mieux ne retirer que le nécessaire et protéger vos proches par une assurance.
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