Voici un titre volontairement provocateur. Et pourtant, que se passe-t-il si je suis en couple avec une personne du même sexe pour mon 3ème pilier en cas de décès, par exemple ? Est-ce que cela fonctionne comme un couple homme-femme ? Nous répondons à ces différentes questions dans cet article.
Une loi qui change tout
En septembre 2021, la Suisse rattrapait son retard par rapport à certains de ses voisins européens : suite à des votations nationales proposant de donner le droit aux couples de même sexe de se marier, le OUI l’a fortement emporté et ce, dans tout le pays.
Désormais, les couples du même sexe sont considérés comme des couples comme les autres aux yeux de la loi : ils peuvent se marier, fonder une famille… A plus de 60% de oui, les suisses ont demandé la modification du Code Civil légalisant le mariage entre deux femmes ou deux hommes.
C’est à partir du 1er juillet 2022 que les premiers couples gays et lesbiens pourront se passer la bague au doigt, ou du moins permettre que leur union soit désormais légalement reconnue.
Que se passe-t-il pour la prévoyance ?
Le PACS n’existe pas en Suisse, et n’est d’ailleurs pas reconnu sur le territoire helvète.
Deux personnes du même sexe avaient donc deux choix pour « officialiser » leur union :
- L’union libre, qui n’est pas réservé qu’aux seuls couples du même sexe. C’est un concubinage amélioré, avec 3 conditions à respecter : la communauté de vie doit être équivalente à une mariage, elle doit être exclusive et stable, et les partenaires ne doivent pas être liés entre eux. Avec ce statut, il n’y a aucun partage de l’avoir professionnel, les partenaires sont donc considérés comme des célibataires en cas de divorce ou de décès.
- Le partenariat enregistré et ce qui se rapproche le plus du mariage nouvellement voté. En effet, les partenaires sont considérés comme des personnes mariées, ce qui veut dire qu’en cas de dissolution du partenariat, les avoirs de prévoyance professionnelle sont partagés. En cas de décès, le partenaire survivant a droit à une rente au même titre qu’une personne mariée.
Ce dernier statut se calque sur la situation d’un mariage homme-femme : le partenariat enregistré permet donc aux conjoints de changer d’état civil et de leur octroyer des droits importants, comme le changement du nom de famille, les gestions des impôts et de la succession.
Mais jusqu’en 2021, le mot « mariage » n’était réservé qu’aux seuls couples homme-femme, les couples gays et lesbiens ne pouvant prétendre qu’au terme de « partenariat ». C’est désormais de l’histoire ancienne, puisque le mariage s’étend désormais à tous les couples, sans exception. Outre les avantages que nous avons vu plus haut, les couples de même sexe mariés pourront fonder une famille en adoptant des enfants ou en accédant aux banques de sperme.
Pour aller plus : Que devient le 3ème pilier en cas de décès ?
Que devient la prévoyance dans le cas d’un couple du même sexe ?
Vous l’aurez compris : si deux personnes (qu’elles soient du même sexe ou non) sont en couple, habitent ensemble et vivent comme n’importe quelle famille sans faire aucune démarche pour faire reconnaître leur union, elles seront considérées comme des personnes célibataires aux yeux de la loi. Ainsi, la prévoyance professionnelle ne sera pas partagée en cas de séparation, et le conjoint survivant suite à un décès ne pourra pas prétendre à une rente de veuvage.
Pour être reconnu comme un couple à part entière, les partenaires du même sexe doivent enregistrer leur partenariat légalement en faisant des démarches administratives pour être enregistré comme tel.
Si le couple souhaite aller plus loin en fondant une famille ou tout simplement être considéré comme un couple marié, les mariages commenceront à être célébrés le 1er juillet 2022.
Dans ces deux derniers cas, la prévoyance professionnelle et les 3ème pilier feront partie du patrimoine du couple, et seront traités comme ceux des époux de sexe différent, sans restriction. Faire reconnaître officiellement son couple, c’est une formalité administrative qui a un coût, mais sur laquelle il ne vaut mieux pas faire l’impasse.
